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Sources : Wikipedia et La-croix 17 Juillet 2017
Taxes locales
- paiement du stationnement
- amendes de stationnement
- prix des cantines
- garderies ...
- taxe sur les logements vacants
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
La fiscalité indirecte
- taxe de séjour
- taxe d’aménagement
- versement pour sous-densité
- versement transport
- taxe locale sur la publicité extérieure
- droit d’enregistrement
- taxe de publicité foncière
- taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).
Dotations et concours de l'Etat
Les dotations et subventions de fonctionnement de l'État permettent surtout le fonctionnement quotidien de ces collectivités à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), certaines d'entre elles sont consacrées à des projets d'investissement précis soumis par les communes et sélectionnés par le préfet de département. Ces dotations sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est réparti entre les collectivités et groupements concernés (communes, EPCI, départements, régions) par le comité des finances locales, chaque niveau de collectivité bénéficiant d'une enveloppe étanche de DGF.
Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend deux parties, elles-mêmes désignées sous le nom de « dotations ».
- La dotation forfaitaire
- Le montant de la dotation forfaitaire des communes est défini dans la loi de finances. La dotation forfaitaire pour une commune donnée tient compte entre autres :
de l'importance de sa population ;
de sa superficie (avec une limite pour les communes de Guyane).
Cette dotation forfaitaire comprend aussi des subventions plus anciennes comme la dotation compensant la part « salaires » de la taxe professionnelle.
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La dotation d'aménagement des communes et EPCI et les dotations de péréquation
Le montant de la dotation d'aménagement est défini comme la différence entre le montant de la dotation globale et celui de la partie forfaitaire. Sa vocation est d'assurer une péréquation entre collectivités riches et collectivités plus pauvres.
La répartition de la dotation se base sur le calcul du potentiel financier de chaque commune, notion créée par la loi de finances pour 2005 et remplaçant la notion de potentiel fiscal utilisée auparavant. Le potentiel financier mesure les ressources stables d'une collectivité, hors ressources provenant de la péréquation.
La dotation d'aménagement comprend :
1- pour les communes :
- La Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), précédemment appelée « dotation de solidarité urbaine » (DSU) : cette dotation a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». L'attribution de cette dotation dépend de la valeur atteinte dans une commune par un indice synthétique de ressources et de charges10 qui tient compte du revenu des habitants, de la proportion de logements sociaux et de bénéficiaires d'aides au logement et du potentiel financier. La DSUCS concerne surtout les communes de plus de 10 000 habitants ;
- La Dotation de solidarité rurale (DSR), qui concerne principalement les petites communes ;
- La Dotation nationale de péréquation (DNP), héritière du fonds national de péréquation (FNP) ;
2- pour les EPCI :
- une dotation d'intercommunalité ;
- une dotation de compensation, correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
3- La dotation de péréquation des départements :
- Dotation de péréquation urbaine (DPU), destinée aux 32 départements qualifiés d'« urbains » ;
- Dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinée aux 64 départements ne bénéficiant pas de la DPU.
4- La dotation de péréquation des régions se substitue depuis 2004 au fonds de compensation des déséquilibres régionaux (FCDR).
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Financement des transferts de compétences
Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences :
- Dotation générale de décentralisation (DGD) : cette dotation compense par exemple les frais occasionnés par la gestion des bibliothèques et les transports scolaires ;
- Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) ;
- Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC).
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Dotations et subventions diverses
- Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles ;
- Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;
- Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier : cette dotation est attribuée par le préfet pour des projets d'investissement. Il existe aussi une DGE versée directement aux départements ;
- Dotation de développement rural (DDR) devenue Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2011, destinée aux groupements de communes à fiscalité propre auxquels les communes ont délégué la compétence d'aménagement de l'espace et de développement économique, réservée aux groupements ruraux de moins de 35 000 habitants, et aux groupements qui ne dépasse pas 60 000 habitants et qui sont tournés vers une ville centre de moins de 15 000 habitants : cette dotation a pour objet de financer des projets de développement rural déposés auprès du préfet de département. Depuis 2006, peuvent également en bénéficier les communes éligibles à la part « péréquation » de la DSR, afin de subventionner des projets en faveur du maintien des services publics en milieu rural ;
- Dotation de développement urbain (DDU)11, destinées à soutenir les projets des 100 communes les plus en difficulté, de 5 000 habitants au moins (en population DGF), parmi celles éligibles à la DSU et ayant conclu une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette dotation, attribuée par les préfectures sous forme de subventions, vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU. Elle permet de financer des projets d’investissement ou des actions dans le domaine économique et social en lien avec les objectifs poursuivis par la politique de la ville.
- Fonds de compensation pour la TVA : ce fonds permet de compenser la TVA payée au titre des dépenses d'investissement par les collectivités territoriales et les EPCI ;
- Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs ou des réformes fiscales : il s'agit pour l'État de compenser les pertes de ressources occasionnées par des lois supprimant des dispositions fiscales dont bénéficiaient les collectivité
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