Exonérations fiscales pour les entreprises agricoles

Source : Le Monde - 21 Avril 2018 - Romain Perez et Julien Pillot - L'Europe a besoin d'une nouvelle politique de concurrence

L'Union des 28 doit tenir compte des disparités des modèles sociaux afin de mener une politique commerciale plus juste, estiment l'économiste Romain Perez et le stratégiste Julien Pillot.

"Les restrictions draconiennes imposées par Bruxelles sur les subventions et les exonérations publiques sont surtout utiles aux concurrents commerciaux de l'Europe et aux Etats européens les moins avancés socialement, qui pratiquent sans le dire un dumping social efficace. Les autres nations européennes, celles qui ont construit un modèle social avancé et donc coûteux, sont en revanche mises en difficulté par cette approche de la politique concurrentielle. Elles ne peuvent exempetr leurs exportateurs du coin fiscal et social et doivent se résoudre soit à démanteler leur système social pour s'ajuster au niveau des pays les moins disants, soit accepter la désindustrialisation et le déclin économique comme une conséquence inévitable des avancées sociales du passé.

Mais est-il juste d'interdire encore aux nations progressistes en Europe de soutenir leurs industries et leur secteur exportateur, alors même que les conditions du commerce international ne sont pas loyales ?Coment un pays comme la France, avec des charges sociales représentant plus de 70 % du salaire net, et un salaire minimum 4 à 5 fois plus élevé qu'en Europe de l'Est, pourrait-elle maintenir son appareil productif à flot dans un cadre concurrentiel aussi restrictif ?

User d'exonérations fiscales

Ce constat oblige les autorités de la concurrence européenne à prendre en compte la disparité des systèmes sociaux et les distorsions commerciales que celui-ci induit. Le dogme interdisant l'utilisation des exonérations fiscales de nature sectorielle en Europe, même au titre de compensation de ces disparités entre Etats ne favorise pas une concurrence juste et efficiente. Au contraire, il renforce les concurrents des entreprises européennes, et conduit à une régression sociale dans toute l'Union économique et monétaire.

il faut donc reconnaître aux Etats membres le droit d'user d'exonérations fiscales au profit de leurs entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce droit est une compensation nécessaire aux pratiques déloyales, qui participent à l'ascznsion des économies émergentes et brouillent les règles du jeu au sein de la zone €uro. C'est un moyen efficace de restaurer les capacités d'exportation de pays avancés socialement, comme le souligne une étude du groupe de réflexion Le Jour d'après, sur le recentrage des exonérations au profit des entreprises exportatrices. C'est surtout un instrument d'accompagnement indispensable à l'établissement du socle commun de droits sociaux que réclame Emmanuel Macron pour l'Europe. "