Enjeux
II - Les problèmes qui alimentent la fracture territoriale
Une réglementation trop complexe, trop lourde et instable
I - Une réglementation trop complexe
Aujourd'hui, même pour gérer une petite entreprise, l'expertise technique ne suffit pas. Il faut aussi être un expert juridique et un expert comptable.
Les très petites entreprises sont incapables de mettre en oeuvre les mesures qui leur sont imposées, telles que le compte pénibilité ou le prélèvement de l'impôt à la source.
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Le Code du Travail constitue un frein à l'embauche dans les petites entreprises
3.600 pages pour le Code du Travail, contre 800 en Allemagne et 70 en Suisse.
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Un système d'imposition trop complexe.
Il existe 200 taxes qui sont payées par des secteurs d'activité particuliers. La multiplication des taxes entraîne des coûts de traitement pour l'Etat et pour les entreprises.
II - L'excès de normes administratives
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L'excès de normes administratives est depuis longtemps totalement ingérable pour les petites communes.
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Source : Le Point - 24 Janvier 2019 - page 36 Alain Lambert : "Le pouvoir est paralysé par les rivalités administratives" Le président du Conseil National d'Evaluation des Normes constate combien il est difficile de s'attaquer à l'inflation normative. Dans sa volonté de mettre un terme à l'inflation normative, Emmanuel Macron se heurte à une rigidité extrême du système central qui asphyxie l'innovation et même la "sérendipité", c'est à dire la capacité des humains à trouver solutions inattendues aux problèmes qui leur sont posés. Le pouvoir en France n'est plus exercé par personne : il est paralysé par des rivalités de chapelles administratives imprenables. Le chaos du droit est devenu aussi préoccupant que le chaos des finances publiques. Pire : l'un alimente l'autre. En dix ans, le Conseil National d'Evaluation des Normes a examiné 3.000 textes. leur coût global atteint près de 15 MD € pour les collectivités locales ! J'affirme que ces 15 MD € auraient pu être économisés. On aurait pu édicter de nouvelles normes en en effaçant d'autres plus anciennes. Mettre fin à la surtranposition des règlements européens Le CNEN proose d'édicter une règle simple : toute surtranposition française relevant du droit réglementaire ne serait plus opposable. Les normes d'accessibilité aux handicapés ne sont plus obligatoires pour tous les logements neufs Des groupuscules environnementaux aux motivations douteuses Une nouvelle norme impose de réduire dans toutes les communes l'intensité lumineuse de l'éclairage public dans un délai de quelques mois. Les Maires ne l'appliqueront pas (car ils n'ont pas vocation à financer du jour au lendemain la trésorerie des multinationales de l'éclairage avec de l'argent public - ndlr). Un simple petit chef de bureau peu bloquer une décision du Président de la République Le président avait promis d'alléger les normes sismiques là où la terre n'a jamais tremblé. Le texte est prêt, mais il ne sort pas parce qu'un chef de bureau en a décidé autrement. En Allemagne, l'équivalent du CNEN a un droit de veto sur les textes réglementaires produits par l'administration. |
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400.000 normes en France.
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Absurdité à la française - Enquête sur ces normes qui nous tyrannisent
de Philippe Eliakim
Robert Laffont - 221 pages - 19 €
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La complexité de la législation est à l'origine de la crise du logement en France
- 3.000 normes exigées pour chaque logement neuf
- 100 % des logements neufs doivent être accessibles aux handicapés (mesure abrogée par le Président Macron)
- Obligation de prévoir deux places de parking par logement, y compris à proximité des gares.
- Les promoteurs financent toute l'archéologie en France
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III - Une réglementation trop lourde
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La réglementation est devenue trop lourde en France, créant des délais administratifs trop longs et obligeant les chefs d'entreprise à consacrer trop de temps et trop d'argent à des taches improductives.
- 8 ans de procédures judiciaires (Procès Altran)
- 2 ans à attendre qu'une salle d'audience se libère (Procès des ex dirigeants d'Altran)
- Fort turn-over des juges qui retarde le travail de la justice.
- Le système juridique permet de multiples contestations de la procédure.
- Un boulanger doit déclarer à la Préfecture ses dates de vacances.
- Une enquête "faune et flore" bloque la construction d'une autoroute pendant deux ans.
- 10 ans entre la fermeture et la réouverture de la Samaritaine à Paris
- 10 ans pour la rénovation du Centre Beaugrenelle à Paris
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IV - Une réglementation trop instable
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Selon Nicolas Baverez, "l'instabilité de la réglementation crée une incertitude radicale interdisant toute opération économique de long terme et le retour à l'arbitraire dans le comportement de l'administration".
Cependant, ce problème d'instabilité du droit n'est pas de la seule responsabilité gouvernementale ou des députés. C'est l'ensemble de l'Occident qui a perdu la logique de réflexion à long terme, que ce soit les gouvernements, les marchés financiers ou les grandes entreprises.
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V - Le risque juridique
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Les chefs des petites entreprises, comme les Maires des petites communes, encourent un risque juridique disproportionné, dans tous les domaines de leur responsabilité, y compris les actes les plus basiques du quotidien.
- Un an de prison si les revenus d'un salarié sont connus des autres salariés. On sait par avance que, dans la vie réelle, ceci est inévitable dans toutes les entreprises qui emploient quelques salariés.
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Guillaume Richard, patron d'O2, numéro un dans les services à la personne - Figaro du 29 Mars 2014 Des entreprises soumises à l'arbitraire de certains petits fonctionnaires locaux "Ce qui rend la législation insupportable, c'est la capacité de chaque fonctionnaire local à l'interpréter à sa façon".
Une culture de la sanction, qui refuse toute idée de coopération et d'accompagnement des entreprises "Il faut créer un système plus partenarial. On fait des erreurs bien sûr parce qu'on ne connaît pas tel ou tel alinéa, et il faudrait que nous puissions demander conseil à l'inspection du travail. Or le dialogue est impossible, on est tout de suite dans la sanction." |